Prêts garantis par l’Etat : dispositif disponible jusqu’en décembre

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Conditions PGE
Taux PGE
Remboursement PGE
Demande PGE
Prêts participatifs
Prêts directs de l’Etat

[Mise à jour du mardi 27 avril 2021 13h55] Le dispositif des prêts garantis par l’Etat sera valide au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Ce prêt doit normalement commencer à être remboursé au bout d’un an, avec possibilité de l’amortir sur un à cinq ans. Mais les entreprises qui en ont besoin pourront demander à ce que le remboursement soit différé d’un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. L’Etat met également en place des prêts directs pour les entreprises qui n’auraient trouvé aucune autre solution de financement, et va lancer des prêts participatifs Relance et des obligations Relance en mai 2021.

Bruno Le Maire l’avait annoncé parmi les mesures d’aide destinées aux entreprises : l’Etat se porte garant des nouveaux prêts bancaires à hauteur de 90% via une enveloppe de 300 milliards d’euros dans le but de “maintenir la trésorerie en entreprise, sur le modèle de ce qui a été fait en Allemagne”. Ce dispositif, porté par le ministre de l’Economie, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), est opérationnel depuis le 25 mars 2020.

SCI) et les établissements de crédit ainsi que les sociétés de financement sont exclues du dispositif.

Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 HT, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019

“Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances”, précise Bercy. Pour celles-ci, le prêt peut être garanti à 70 ou 80%.

mécanisme des prêts participatifs. Bercy estime que cela pourrait permettre de collecter 20 milliards d’euros pour les entreprises. L’objectif de ces prêts est un peu différent, puisqu’il s’agit d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres, et non plus leur trésorerie. L’argent de ces prêts, qui doit permettre aux entreprises de financer des projets de développement, sera distribué par les banques mais viendra du secteur privé, et apportera aux investisseurs une participation aux bénéfices de l’entreprise.

Cette mesure était déjà contenue dans le plan de relance mais n’avait pas encore été chiffrée. Ces prêts seront garantis par l’Etat à hauteur de 30%, soit autour de 6 milliards d’euros. Les prêts participatifs seront disponibles au 3 mai 2021 et seront compatibles avec l’octroi d’un PGE. Des obligations Relance seront aussi lancées plus tard dans le mois. Par ailleurs, les organismes de placement collectif investissant dans les PME françaises pourront bénéficier sous condition d’un label “France Relance”, afin d’attirer l’épargne des ménages français.

Prêts directs de l’Etat

L’Etat met également en place des prêts directs pour lesquels il a provisionné 500 millions d’euros. Les entreprises qui n’auraient trouvé aucune autre solution de financement pourront ainsi obtenir jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires au-delà.

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